1/ Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.cinetoc.com par le Client non professionnel.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
CINETOC
11 rue de Lourmel
75015 Paris – FRANCE
Numéro SIRET: 885 102 319 00013
MAIL : cinetoc@hotmail.com
2/ Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés sur le site www.cinetoc.com par le Prestataire au Client non professionnel.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
3/ Caractéristiques des services proposés
Les produits et services offerts sont tels qu’ils figurent dans le site www.cinetoc.com. Ils s’adressent à des adultes (plus de 18 ans) sauf stipulé autrement. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le Prestataire.
4/ Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Le paiement par carte constitue preuve de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire lors de la fourniture des Services commandés et remise à la demande du client.
5/ Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Services qu’il désire commander.
Le client qui souhaite acheter un service doit obligatoirement:
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et les informations demandées.
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation de se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée et un devis.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande en court ou antérieure.
6/ Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiement sont effectués par carte bancaire (Stripe); ils sont réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Security Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
7/ FOURNITURE DE PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon le calendrier et les conditions expressément indiqués dans les descriptifs lu et acceptés par le Client au moment de l’achat.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis aux dates indiquées, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui ouvrable suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de rétraction expressément émises par le Client suite à la commande des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
8/ DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dès achat du service.
Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant sa simple volonté de se rétracter par courrier adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou électroniques indiquées au début des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
À noter que le droit de rétractation n’est pas applicable sur les produits numériques.
À noter que le droit de rétractation n’est plus applicable à la livraison du service.
9/ RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyens: sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autre problème involontaire.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
10/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.cinetoc.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11/ DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et anglaise. Seul le texte français fait foi en cas de litige.
12/ Règlement des litiges
Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.